CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de ventes et d'utilisation du site COLETTEMARSEILLE.COM
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION CES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE ET CONSERVER UNE COPIE DE CES CGV AVEC VOTRE COMMANDE POUR REFERENCE.
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits commercialisés par le site colettemarseille.com, dont le siège social est à Marseille, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 903 418 861, ci-après dénommée "Colette Marseille" ou "le vendeur", à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par la voie médiate du site internet du vendeur, ci-après dénommée « l’acheteur ».
L’acquisition d’un produit via le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Colette Marseille.
2 - BIENS PROPOSÉS
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le site internet colettemarseille.com ; chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Colette Marseille.
Les photographies du catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, singulièrement en ce qui concerne les couleurs.
N’oubliez pas que lorsque vous achetez sur internet, l’expérience est différente par rapport à l’achat en magasin. Vous acceptez en particulier les points suivants : les couleurs présentées sur le site pour les articles dépendent de nombreux facteurs, y compris vos paramètres d’affichage. Les tailles et les mesures sont des approximations.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3 - TARIFS
Les prix des produits figurant au catalogue publié sur le site internet ColetteMarseille sont indiqués en euros et sont des prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et les autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Tout changement du taux de la TVA et des taxes applicables pourra être répercuté sur le prix des produits.
Colette Marseille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, le produit sera facturé par le vendeur à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité (voir paragraphe 4).
Les produits demeurent la propriété de ColetteMarseille jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Le transfert des risques (pertes, dommages) s’opère au moment de la prise de possession physique par l’acheteur des produits commandés.
Dans l’hypothèse d’une commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur prend la qualité d’importateur des produits concernés.
A ce titre, les droits de douane, droits d’importation, et de manière générale toute taxe locale ou d’Etat susceptible d’être exigées ne concernent pas du ressort le vendeur et ne ressortissent pas à sa charge.
L’acheteur en a la charge exclusive et l’entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux organismes compétents du pays importateur.
4 - DISPONIBILITÉ
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
S’il s’avère qu'un produit est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, Colette Marseille en informera l’acheteur par courriel ; Colette Marseille expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à Colette Marseille. Colette Marseille ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’offre d’achat si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
5- COMMANDES
a – Réalisation
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit sur internet :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera en sus de son numéro de client s’il en possède un, toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références du produit ;
- valider la commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions convenues ;
- confirmer la commande et le règlement, la confirmation se faisant au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
b - Validation
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait d’en avoir connaissance, ainsi que renonciation à se prévaloir d’autres conditions ou des propres conditions d’achat de l’acheteur.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance, sans exception ni réserve.
La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée font preuve de la transaction.
Colette Marseille communiquera la confirmation de la commande enregistrée.
Colette Marseille se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas enregistrer un paiement pour quelque raison que ce soit, singulièrement en cas de problème d’approvisionnement (voir paragraphe 4) ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Un récapitulatif de votre commande et des présentes conditions générales de vente vous sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
c - Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire par le système sécurisé STRIPE. Le logiciel de ce système est sécurisé de manière à assurer que la confidentialité soit assurée sur le réseau et en cours de transport.
Le compte de l’acheteur est débité lors de l’achat.
A la demande de l’acheteur, une facture faisant ressortir la TVA sera établie sur support papier.
d - Rétractation
Au terme de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être restitués complets avec leurs éléments et accessoires dans leur état d’origine, dans l’emballage dans lequel ils ont été envoyés au préalable.
Tous les produits retournés abîmés, défectueux, ou tâchés ne seront ni repris ni échangés.
Le retour s’effectue sous la responsabilité de l’acheteur, et tout dommage subi par les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, Colette Marseille procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de l’acheteur par la voie médiate : virement bancaire.
Le remboursement ne peut s'effectuer sur des produits remisés. Dans ce cas, l'acheteur se verra remboursé sous forme de bon d'achat à valoir sur un autre produit.
Il est ici rappelé qu’en aucun cas le droit de rétractation ne s’appliquera aux biens énumérés à l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
e - Livraison
Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée au cours du processus de commande et dans le délai convenu lors de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsque ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Dans l’hypothèse d’un retard dans l’expédition un e-mail est adressé à l’acheteur pour l’informer de l’incidence sur le délai de livraison.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, Colette Marseille ne peut être tenu pour responsable de retard à la livraison en cas d’indisponibilité de l’acheteur au moment de la livraison du produit.
Au terme de l’article L 138-2 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités dudit article. Si dans l’entre-temps l’acheteur reçoit le produit, conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du code de la consommation, Colette Marseille procède au remboursement à l’acheteur du prix du produit et des frais d’acheminement dans les conditions prévues audit article.
6 - GARANTIE
Les produits fournis par Colette Marseille bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci sera retourné, échangé ou remboursé.
Les produits doivent être retournés à Colette Marseille dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble de leurs éléments et accessoires. Les frais d’envoi sont remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à : colettemarseillecreations.com dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la livraison.
Les présentes dispositions sont indépendantes du droit de rétractation (article 5 –d) dont bénéficie l’acheteur.
7 - RESPONSABILITÉ
En matière de vente en ligne, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en vertu de laquelle le vendeur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé. Le fait de ne pas atteindre le résultat précis n'engagera pas automatiquement la responsabilité du vendeur. Il incombera à l’acheteur de prouver que le vendeur n'a pas mis en œuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.
Les produits proposés par ColetteMarseille sont conformes à la législation française en vigueur.
ColetteMarseille ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité de Colette Marseille ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de service, perte de données, intrusion extérieure, présence de virus informatique, ou autres problèmes échappant à la volonté du vendeur.
La responsabilité de Colette Marseille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site colettemarseille.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Colette Marseille.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, et de façon générale à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Colette Marseille.
9 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
Conformément à la législation en vigueur les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé automatisé.
ColetteMarseille se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur et à transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 « informatique et liberté », l’acheteur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant.
10 - ARCHIVAGE – PREUVE
Conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil, Colette Marseille archive les bons de commande et les factures sur un support fiable constituant une copie fidèle dont l’intégrité est garantie dans le temps.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties concernées comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
11 - RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.